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Appel civil avec représentation obligatoire et délais stricts (Soc. 15 avril 2015, n°13-27.759)

Le 20 octobre 2015
L'appelant dispose de trois mois pour conclure à compter de sa déclaration d'appel (art. 908 du CPC)
Ce qu'il est convenu de nommer le "décret Magendie" en date du 9 décembre 2009 n°2009-1524, a fait couler beaucoup d'encre, et de nombreux navires procéduraux. 

En effet, il a mis en place des délais de procédure stricts, sanctionnés tout aussi strictement. 

Il s'agit, notamment, des délais des articles 908 et 910 du Code de Procédure Civile. 

La cour de Cassation vient de le rappeler à l'occasion d'un arrêt en date du 15 avril 2015 rendu par sa chambre sociale. 

Une partie porte devant la Cour d'Appel un recours contre une décision de la commission arbitrale des journalistes. 

La procédure en question est celle de l'appel avec représentation obligatoire. 

Or, l'article 908 du CPC prévoit que l'appelant, à compter de la date de sa déclaration d'appel (et non de celle de son enregistrement au greffe) dispose de trois mois pour conclure

A défaut, la caducité est encourue, soit sur demande de l'intimé (celui qui n'a pas fait appel), soit d'office si le Conseiller de la Mise en Etat la relève. 

C'est ce qui est advenu dans l'affaire en question: l'appelant a vu la caducité de son appel déclarée. Et comme une barque trouée, le bateau procédural a pris l'eau et s'est enfoncé dans les abîmes de la caducité. 

Un conseil: les délais sont stricts, donc soyez réactifs lorsque vous demandez à votre avocat de faire appel. 
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