Avocat garde à vue Paris

LA GARDE A VUE : UNE MESURE DE CONTRAINTE

La Garde à Vue est une mesure de contrainte que les forces de police, et plus précisément, les Officiers de Police Judiciaire, peuvent mettre en oeuvre lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausible de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’emprisonnement.

Elle consiste dans l’arrestation d’une personne et la mise en détention de celle-ci au sein des locaux de police ou de gendarmerie.

Elle dure, en principe, 24 heures, et peut faire l’objet d’une prolongation de la même durée, sur décision du Procureur de la République.

Certaines infractions, dont la recherche est soumise à un régime procédural particulier, peuvent donner lieu à des Garde à Vue allant jusqu’à 120 h.

Elle doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :

- Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne

- Garantir la présentation de la personne devant le Procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête

- Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels

- Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches

- Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être des coauteurs ou complices

- Garantir la mise en oeuvre de mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit

L’AVOCAT INTERVENANT EN GAV

En 1897, l’avocat entrait dans le cabinet du Juge d'Instruction pour assister les personnes poursuivies.

En 2011, l’avocat entre dans le commissariat, non plus pour un seul entretien de 30 minutes (toujours d’actualité), mais aussi pour assister son client durant auditions et confrontations qui peuvent être organisées, si la personne en fait la demande.

Etre avocat pénaliste à Paris et en région parisienne c’est se rendre auprès des commissariats et antennes de police où sont gardées à vue des personnes qui ont sollicité l’assistance d’un avocat.

Nous sommes encore loin de l’avocat présent à tous les stades de la procédure policière ou judiciaire.

L’avocat n’a toujours pas accès à l’entier dossier d’enquête lorsqu’il intervient en Garde à Vue, puisqu’il ne peut, selon la loi, participer à aucune perquisition ni à nombre d’autres actes importants de l’enquête.

Il rappelle, néanmoins, à son client, que ce dernier a le droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions des enquêteurs ou de se taire.

De même, il lui rappelle la possibilité qu’il a de solliciter un examen médical, de bénéficier de l’assistance d’un interprète lorsque sa maîtrise de la langue française n’est pas suffisante pour être pleinement conscient des conséquences de ses paroles.

Tous droits qui doivent être notifiés au gardé à vue lors de la notification qui lui est faite de cette mesure.

Il apporte au gardé à vue sa compréhension de la situation, ainsi que son expérience, et ses conseils sur le comportement à adopter.

La Garde à Vue, mesure de contrainte qui devrait être l’issue de la procédure d’enquête, se trouve, encore trop souvent aujourd’hui, être un acte effectué en amont de la procédure d’enquête.

Mesure de contrainte qui permet de placer une personne dans une situation plus ou moins difficile, compte tenu de son enfermement, de sa fatigue, de ses conditions de détention.

Mesure qui tend à favoriser un aveu.

Même si les décisions des tribunaux ne se satisfont pas nécessairement d’un aveu pour entrer en voie de condamnation, il est quand même fort utile, pour le Ministère Public, de disposer des propos d’une personne qui reconnaît elle-même avoir commis l’infraction.

L’IMPORTANCE D’UN AVOCAT

C’est parce que la personne peut s’incriminer elle-même, s’accuser d’avoir commis certains faits, parfois faussement, que la présence de l’avocat est indispensable.

Il faut savoir que l’intervention de l’avocat, dans le cadre de certaines infractions les plus graves (terrorisme,trafic de stupéfiants notamment), peut parfois être repoussée jusqu’à la 48e heure, voire la 72e heure de Garde à Vue.

La Garde à Vue est un moment crucial, car il va fixer les propos des intervenants sur les procès-verbaux des forces de police ou de gendarmerie.

Savoir ce qu’il faut dire, quand se taire, admettre ce qu’il est nécessaire de ne pas nier… c’est le rôle de l’avocat d’aider le gardé à vue au cours de cette mesure, dans les limites qui sont les siennes, à savoir celles d’une connaissance parcellaire de la procédure.

C’est à partir de ces procès-verbaux que le Procureur de la République décide (mais bien plus souvent après un entretien téléphonique avec l’officier en charge de l’enquête) des suites à donner à l’enquête.

Le Procureur a de nombreux choix à sa disposition.

Il pourra décider de remettre la personne en liberté, ou mettre en oeuvre une mesure alternative aux poursuites (composition pénale ou médiation pénale), sans pour autant que cela n’éteigne l’ action publique.

Il pourra décider le déferrement de la personne devant lui afin, soit de le faire comparaitre selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit de lui notifier une date d’audience ultérieure, soit de le faire juger selon la procédure de comparution immédiate, soit de voir saisir un Juge d'Instruction (obligatoire en matière de crime).

Et selon le choix effectué, la procédure s’achèvera, se continuera devant le Juge d'Instruction ou devant la juridiction de jugement.

Et dans chacun de ces deux derniers cas, l’assistance d’un avocat en droit pénal peut, là encore, s’avérer précieuse.

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