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L’INSTRUCTION : L’ENQUETE JUDICIAIRE

L’instruction, dite aussi « instruction préparatoire » (donc qui prépare au jugement), est le moment judiciaire à l’occasion duquel un ou plusieurs juges vont réaliser une enquête dans le but de dire si oui ou non, il existe des éléments suffisants pour renvoyer une personne être jugée devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises.

Ce Juge d'Instruction, tant décrié, que l’on a voulu lui adjoindre des collègues, mais aussi le supprimer, est un moment clé de la procédure pénale française, en dépit du peu de procédure faisant l’objet de la désignation d’un tel juge.

La majorité des procédures ne connaissent pas l’information judiciaire. Elles passent de la phase policière, à la phase judiciaire matérialisée par l’audience de jugement. Moins de 1 % des procédures sont concernées par l’instruction préparatoire.

Obligatoire pour les crimes, elle est facultative pour les délits et les contraventions.

Elle s’impose, lorsque la complexité des faits, l’ampleur des investigations à réaliser, l’aspect médiatique de l’affaire ou d’autres éléments encore, ne permettent pas de saisir la juridiction de jugement au sortir de l’enquête policière, parce que l’affaire n’est pas « en état d’être jugée ».

L’instruction sera dirigée par un Juge d'Instruction, nommé par le Président du Tribunal de Grande Instance, qui aura la possibilité d’effectuer tout acte qu’il considère comme utile à la manifestation de la vérité.

L’INSTRUCTION : UN MOMENT DE DEBATS

Pouvoir faire tout ce qu’il semble utile à la manifestation de la vérité est un pouvoir extrêmement large, qui peut parfois dégénérer en abus, ou en défaut.

En effet, il n’est pas rare que tel ou tel Juge d'Instruction n’effectue pas un certain acte, qu’il considère comme inutile, voir auquel il n’a pas pensé.

C’est le rôle des parties et de leurs avocats, et du Procureur, de solliciter du Juge d'Instruction qu’il réalise tous les actes que ces derniers considèrent comme nécessaires.

Récupérer tel document bancaire démontrant le versement d’une somme d’argent, obtenir la liste des appels émis et reçus et des bornes déclenchées par un téléphone portable, ordonner telle expertise psychologique, ou telle expertise technique pour déterminer les causes d’un accident.

Tels sont les pouvoirs du Juge d'Instruction, dont il se servira pour asseoir sa conviction concernant l’existence d’éléments suffisants ou non pour faire juger une personne.

Et c’est parce qu’il assoira son intime conviction sur ces actes et leurs résultats que les parties peuvent, non seulement solliciter la réalisation d’actes, mais aussi, dans certaines limites, contester le refus que leur oppose le magistrat, ou son inaction.

Ce refus se contestera devant la Chambre de l’Instruction, qui décidera s’il y a lieu ou non d’ordonner la réalisation de tel acte d’instruction.

Ce sera aussi au cours de l’instruction que la personne mise en examen pourra se voir astreinte au respect d’un certain nombre d’obligations au titre du contrôle judiciaire.

De même, le Juge d'Instruction pourra décider, s’il lui apparait que l’imposition d’un contrôle judiciaire lui semble insuffisante, que la personne mise en examen subira une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Enfin, à titre exceptionnel nous dit le texte, si les deux possibilités ci-dessus lui semblent, là encore, insuffisantes ou si les obligations qui ont été imposées au mis en examen n’ont pas été respectées, le Juge d'Instruction pourra saisir le Juge des Libertés et de la Détention, afin qu’il ordonne le placement de la personne poursuivie en détention provisoire.

Le Procureur pourra aussi saisir le Juge d'Instruction d’une demande de mise en détention, ce dernier renverra donc le dossier au Juge des Libertés et de la Détention qui décidera s’il y a lieu ou non à mettre la personne en détention provisoire.

C’est la parole de la personne mise en examen que son avocat porte au cours des auditions devant le Juge d'Instruction, et devant le Juge des Libertés et de la Détention.

C’est l’avocat qui apporte les éléments qui permettront au Juge d'Instruction de considérer que l’infraction qu’il poursuit n’a pas été commise par la personne mise en examen, ou au Juge des Libertés et de la Détention de considérer que la détention provisoire « n’est pas l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs de l’article 144 du Code de Procédure Pénale ».

C’est l’avocat, enfin, qui fera valoir les nullités de la procédure.

C’est l’avocat de la victime qui mettra en lumière le préjudice de la partie civile, la recevabilité de sa plainte, et la réalité des allégations du plaignant.
C’est à travers le dialogue entre le Procureur, la personne mise en examen (ainsi que les autres intervenants et notamment les témoins assistés), et le Juge d'Instruction que se formera l’intime conviction de celui-ci qui décidera, ou non, de renvoyer le mis en examen devant la juridiction de jugement.

L’INSTRUCTION : UN MOMENT FONDAMENTAL

Lorsque le Juge d'Instruction considèrera qu’il a achevé son instruction, et que les éléments propres à prendre une décision, quel qu’en soit le sens, il rendra un avis de clôture de l’instruction, tout en communiquant le dossier d’instruction au Procureur.

A compter de l’envoi de l’avis aux parties et aux avocats, et de la communication du dossier au Procureur de la République, ceux-ci ont entre un et trois mois (selon qu’une détention provisoire est ou non en cours) pour émettre des observations, solliciter des actes complémentaires, soulever des nullités.

A l’expiration du délai de un ou trois mois, les parties ont dix jours ou un mois (toujours en fonction de l’existence ou non d’une détention provisoire en cours) pour adresser au Juge d'Instruction des observations complémentaires, au vu de celles qui ont été adressées durant le délai précédent.

Passés ces délais, le Juge d'Instruction rend une ordonnance de clôture de l’instruction, contenant soit un renvoi devant une juridiction de jugement, soit une ordonnance de non-lieu.

Par principe, une telle ordonnance met fin à toute mesure de contrainte en cours à la date de l’ordonnance (contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire).

Néanmoins, à titre exceptionnel, le Juge d'Instruction peut, par décision séparée et spécialement motivée, maintenir la mesure de contrainte imposée à la personne mise en examen et renvoyée devant une juridiction de jugement.

Que l’ordonnance rendue soit une ordonnance de renvoi, ou une ordonnance de non-lieu, elle peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours de sa notification devant la Chambre de l’Instruction.

Passé ce délai, ou si le recours effectué a été rejeté, l’ordonnance rendue devient définitive et fixe la situation.

Si l’ordonnance est une ordonnance de renvoi, que l’avis de clôture de l’instruction a été rendu conformément aux dispositions qui le prévoient, alors, l’ordonnance saisit la juridiction de jugement, et les nullités de la procédure ne peuvent plus être soulevées devant la juridiction de jugement.

L’ordonnance purge les nullités.

Elle fixe le cadre du débat, puisque la juridiction de jugement est saisie des faits retenus par l’ordonnance de renvoi, tels qu’ils en ressortent, et sous la qualification adoptée au cours de l’instruction.

L’instruction est, dès lors, un moment fondamental.

C’est pourquoi les conseils et l’assistance d’un avocat peuvent s’avérer particulièrement précieux, voire indispensables.

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