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BAIL D'HABITATION ET PRESCRIPTION

Le 20 octobre 2015
changement de la durée de la prescription en matière de bail d'habitation : de cinq ans à trois ou un an

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a de l’allure du haut de ses 157 pages…

Si elle concerne de nombreux domaines allant de l’immobilier à l’urbanisme en passant par la construction, il n'est pas possible de les évoquer tous par le biais de ces courtes actualités.

En matière de bail d'habitation, la loi ALUR influe notamment sur la prescription : de cinq ans pour les loyers et charges impayés, la prescription passe à trois ans pour « toutes les actions dérivant d’un contrat de bail », et ce, « à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié) 

En clair : A compter de la date du non-paiement d’une échéance de loyer, d’une provision de charge ou d’une régularisation de charges, par exemple, le bailleur dispose de trois ans pour en réclamer le paiement en justice. Et à l’inverse, le locataire peut faire déclarer prescrite la demande si elle intervient plus de trois ans après, pour autant qu’aucune cause d’interruption de la prescription ne soit intervenue entretemps.

Concernant la revalorisation du loyer selon l’IRL (l’indice de révision des loyers), la prescription passe à un an à compter de la date à laquelle le loyer aurait dû être révisé (en pratique, la date anniversaire du bail).

Plus question pour les bailleurs de laisser passer une revalorisation puis d’en solliciter le paiement rétroactif sur cinq ans.

Un conseil : bailleurs, locataires, soyez vigilants !!
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