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BAIL ET DELIVRANCE DU CONGE PAR LE BAILLEUR

Le 21 mai 2013
L'inexistence du congé par lettre RAR en cas de non-remise de la lettre à son destinataire
Lorsque, propriétaire, l'on est engagé dans la location d'un bien immobilier soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989, et que l'on souhaite donner congé à son locataire, il convient d'être très prudent.

Pour des raisons évidentes de coûts, l'on a tendance à préférer la lettre RAR. 

Cependant, la loi du 6 juillet 1989 prévoit, en son article 15, que le congé peut être délivré soit par lettre RAR, soit par acte d'huissier. 

Or, il est possible, pour diverses raisons, que le locataire n'aille pas retirer la lettre recommandée à la Poste, lorsqu'il ne l'a pas reçue en main propre. 

Une telle situation est lourde de conséquence, puisque, dans un tel cas, le congé est considéré comme n'ayant jamais été délivré, et donc, le bail se renouvelle tacitement. 

C'est ce qu'a jugé la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011, n°10-20478, en rappelant que la date du congé est celle apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre au destinataire. 

En conséquence: pas de remise, pas de date, pas de congé!

En conclusions: la saisine d'un huissier peut s'avérer plus coûteuse, mais bien plus sécurisante pour le bailleur, qui aura la certitude que le congé aura été délivré. 
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