Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
10h56
10
56
Droit immobilier / Droit de la construction
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (ordonnance...
Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
10h49
10
49
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation, lorsque l’accident est causé par des véhicu...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
18h10
18
10
Droit immobilier / Droit de la propriété
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les él...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
18h44
18
44
Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
12h52
12
52
Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Par conséquent, toute personne souhaitant circuler sur la voie publique en trottinette électrique sera soumise à la...
Publié le :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
16h41
16
41
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
