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Réduction du délai de préavis pour le locataire à PARIS

Le 20 octobre 2015
Congé donné par le locataire parisien: un mois de préavis pour les baux conclus après la loi ALUR
Si la loi ALUR encadre les loyers selon un système qui relève du casse-tête législatif français, pour PARIS, et de nombreuses villes de banlieue parisienne, elle réduit aussi le délai de préavis donné par le locataire à un mois (art. 15 modifié de la loi du 6 juillet 1989).

En effet, PARIS se trouvant en « zone tendue », au sens de l’article 17 I de la loi du 6 juillet 1989, le préavis donné par le locataire est d’un mois à compter de la réception par le bailleur de sa lettre recommandée ou de la signification par huissier ou de sa remise en main propre contre récépissé.

Attention cependant : l’article 14 de la loi ALUR n’ayant pas déclaré l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié, applicable aux baux en cours, ces dispositions ne visent que les baux conclus postérieurement à la loi ALUR, ou renouvelés postérieurement à la même loi (sauf jurisprudence contraire de la Cour de Cassation à intervenir, comme c’est le cas sur l’applicabilité des délais de trois ans pouvant être octroyés aux locataires en cas d’impayés).

Attention encore : lorsqu’aucun congé n’est donné, et qu’aucune offre de renouvellement n’est adressée par le bailleur, le contrat de bail est tacitement reconduit (art. 10 de la loi du 6 juillet 1989).

L’offre de renouvellement, faite dans les formes et délais prévus pour les congés, est celle par laquelle le bailleur offre au locataire de renouveler le congé à un loyer différent du loyer appliqué jusque-là.
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