Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé

Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions... Lire la suite

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