FORFAIT ET TRAVAUX SUPP (3e Civ. 29 mai 2013 n°12-17715)

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013

Marché à forfait et travaux supplémentaire : le retour de la volonté tacite

Lorsque l’on conclut un marché de construction à forfait (somme forfaitaire et déterminée ne varietur), l’on s’attend, logiquement, à ce que le montant porté en bas du devis soit celui que l’on aura déboursé à l’issue du chantier.

Cependant, il peut advenir que certains travaux n’aient pas été prévus dans le devis accepté, et ce, pour diverses raisons.

La prise en charge de ces coûts par les maîtres d’ouvrage est subordonnée à l’acceptation, par ces derniers, des travaux supplémentaires, et pour le prix qui est proposé.

A défaut, point de paiement pour l’entrepreneur qui devra faire son affaire personnelle des coûts engendrés par ces travaux, réalisés gratuitement.

Cependant, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant en matière d’acceptation tacite. (3e Civ. 29 mai 2013, n° 12-17715)

Classiquement, la jurisprudence admet depuis longtemps que l’acceptation, par le maître d’ouvrage, de travaux supplémentaires puisse être tacite, pour autant qu’elle ne soit pas équivoque.

Il est souvent difficile, pour les entreprise, de rapporter la preuve de cette acceptation tacite.

Le paiement sans réserve, dont la retenue de garantie de 5 % a été soustraite, des situations de chantier incluant les travaux supplémentaires, nous dit la Cour de Cassation, dans un attendu d’une limpidité particulière, vaut acceptation tacite de ces travaux et de leur coût.

Dès lors, une mise en garde à chacune des parties. Vous, maîtres d’ouvrage, prenez bien garde à ce que vous payez ; si des travaux non acceptés se retrouvent au sein des situations de chantier, prenez attache avec votre maître d’œuvre sur ce point, et, à tout le moins, ne réglez que la part relative au forfait accepté.

Quant à vous, entrepreneurs, n’engagez pas de travaux sans accord écrit du maître d’ouvrage, portant sur la nature des travaux, et leur coût. A défaut, pour être payé, vous pourriez devoir vous engager dans une procédure longue et parfois coûteuse, et ce, pour autant que vous parveniez à démontrer l’acceptation tacite par le maître d’ouvrage.

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