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Attestation d'assurance et limitation de garantie

Responsabilité civile professionnelle et limitation de garantie non reprise dans l'attestation d'assurance

La limitation non reprise dans l'attestation est opposable à la victime

 

 

Limitation de garantie non reprise dans l'attestation d'assurance

Opposabilité de la limitation non reprise dans l'attestation

La Cour de Cassation, au grand dam des bénéficiaires des garanties d'assurance de responsabilité civile professionnelle (non obligatoire), vient de rendre un arrêt qui obligera les maîtres d'ouvrage à encore plus de prudence. 

Une entreprise intervient sur un chantier pour rénover une couverture à la jonction de deux bâtiments, dont l'un était occupé. 

Elle est assuré en responsabilité civile professionnelle, et a produit son attestation d'assurance au maître d'ouvrage méticuleux. Cependant, une limitation de garantie à un certain montant, non reprise dans l'attestation fournie au maître d'ouvrage, était prévue au sein de la police d'assurance en cas d'absence de permis de feu. 

Peu de temps après le départ de l'entreprise du chantier, un incendie se déclenche. 

Le maître d'ouvrage assigne l'entreprise en responsabilité et son assureur, sur le fondement de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité (art. L 124-3 du Code des Assurances) en réparation des préjudices subis. L'occupant sollicita, lui aussi, la réparation de son préjudice.

Le tribunal et la Cour d'Appel ont fait droit à leurs demandes, et ont condamné notamment l'assureur de responsabilité civile professionnelle à indemniser le maître d'ouvrage et l'occupant du bâtiment incendié de leurs préjudices. 

Que nenni leur répondit la Cour de Cassation!

Par un arrêt inédit, sur le fondement de l'article L 112-6 du Code des Assurances qui prévoit l'opposabilité au tiers victime des exceptions opposables à l'assuré, la Haute Juridiction précise qu'une limitation de garantie, même non reprise dans l'attestation d'assurance, est opposable au tiers victime. L'indemnisation est donc limitée à 150.000 € là où les juridictions du fond avaient accordé un peu plus d'1 million d'euros.

Morale provisoire: l'attestation d'assurance ne suffit pas, encore faut-il avoir connaissance de l'intégralité des exceptions contenues au contrat. Donc soit l'on demande à l'entreprise la police intégrale, soit l'on fait jouer la responsabilité de l'assureur pour n'avoir pas reproduit l'exception dans l'attestation d'assurance et avoir ainsi induit en erreur le maître d'ouvrage, avec un résultat nécessairement aléatoire et insuffisant. 

3e Civ. 13 février 2020, 19-11272, Inédit

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