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FAQ Ministère de la Justice
Bail d'habitation et congé en période de COVID-19

La prorogation des délais de congés et de préavis: une différence entre bailleur et locataire

Le délai de préavis et le délai pour donner congé en période de COVID-19

Le Ministère de la Justice a donné son interprétation sur la prorogation des délais de congé et de préavis en matière de bail d'habitation. (FAQ Ministère de la Justice)

Le locataire peut donner congé à tout moment, dès lors, il ne peut se prévaloir de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 pour prétendre rester dans les lieux après l'expiration de son délai de préavis. 

Dès lors, s'il se maintient dans les lieux, il sera redevable d'une indemnité d'occupation (attention à ne pas appeler de loyer, puisque le préavis étant expiré, l'occupant est devenu sans droit ni titre) au moins égale au montant du dernier loyer augmenté des charges locatives. 

Les pouvoirs publics conseillent de signer une convention d'occupation précaire dans un tel cas. 

Quant au bailleur, qui, lui, doit délivrer un congé dans un délai au moins égal à six mois précédant la date anniversaire du bail (art. 15 de la loi du 6 juillet 1989), la date à laquelle il ne peut plus donner congé sera reportée, si elle tombe durant la période protégée (en l'état actuel des choses, du 12 mars au 24 mai 2020 auquel il faut ajouter un mois, donc jusqu'au 24 juin 2020), de deux mois. (ex: la date à partir de laquelle le congé ne peut plus être donné par le bailleur tombe le 30 mars 2020, elle est reportée au 24 juin 2020 plus deux mois, à savoir le 24 août 2020, et le congé pourra être délivré jusqu'au 24 août 2020).

Quelques précisions:

  • La durée de la période d'urgence sanitaire et donc de la période protégée (période sanitaire plus un mois) est susceptible de varier à l'avenir
  • Il ne s'agit que d'une réponse ministérielle, pas d'une décision de justice, et l'appréciation des tribunaux aura son importance (mais, en l'état, il y a peu de risques que la réponse soit différente, selon moi)
  • Il ne pourra, en toute hypothèse, y avoir d'expulsion avant le 31 mai 2020, puisque la période hivernale a été prorogée jusqu'à cette date (ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020)

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