Publié le :
30/10/2026
30
octobre
oct.
10
2026
17h17
17
17
Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce très attendue par les professionnels de la constr...
Publié le :
28/10/2026
28
octobre
oct.
10
2026
08h16
08
16
Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dommages causés par leur enfant, l’assurance peut, dans certaines circonstances, refuser sa garantie. À...
Publié le :
27/10/2026
27
octobre
oct.
10
2026
17h05
17
05
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu'un local commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, la cession du bail doit respecter certaines formalités particulières. La notification du projet de cession constitue notamment une étape essentielle lorsqu'un locataire souha...
Publié le :
23/10/2026
23
octobre
oct.
10
2026
09h36
09
36
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres apparents, couverts en l’absence de réserves, de ceux qui ne pouvaient être...
Publié le :
21/10/2026
21
octobre
oct.
10
2026
09h38
09
38
Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues irrévocables pour limiter sa garantie...
Publié le :
20/10/2026
20
octobre
oct.
10
2026
13h34
13
34
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lie...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
