Publié le :
01/07/2026
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Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l’assureur à l’indemniser. Le jugement a également prévu que les sommes dues produiraient intérêts...
Publié le :
30/06/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son départ...
Publié le :
26/06/2026
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale d...
Publié le :
24/06/2026
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Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté, le 15 juin 2026, de nouvelles mesures pour pérenniser le système d'indemnisation des catastrophes naturelles ("régime CatNat"). Mais en quoi consiste la garantie CatNat...
Publié le :
23/06/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial...
Publié le :
17/06/2026
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14h56
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La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était finalement pas tenu à garantie.
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