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Veille juridique

Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 09h52 09 52
Droit immobilier / Droit de la construction
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèveme...

Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 16h12 16 12
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée...

Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 13h12 13 12
Droit des assurances
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution...

La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 16h27 16 27
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de départ du délai de prescription de l’action du constructeur contre le consommateur, lorsque ce dernier n’a pas réglé le paiement des travaux, ou de la prestation...

Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 18h06 18 06
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du m...

La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 10h08 10 08
Droit des assurances
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
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