Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 20 octobre 2015 Appel civil avec représentation obligatoire et délais stricts (Soc. 15 avril 2015, n°13-27.759)

L'appelant dispose de trois mois pour conclure à compter de sa déclaration d'appel (art. 908 du CPC)

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2015 Réduction du délai de préavis pour le locataire à PARIS

Congé donné par le locataire parisien: un mois de préavis pour les baux conclus après la loi ALUR

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2015 Réduction du délai de préavis pour le locataire à PARIS

Congé donné par le locataire parisien: un mois de préavis pour les baux conclus après la loi ALUR

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2015 BAIL D'HABITATION ET PRESCRIPTION

changement de la durée de la prescription en matière de bail d'habitation : de cinq ans à trois ou un an

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »
c