PRESCRIPTION EN DROIT DES BAUX

Publié le : 19/09/0015 19 septembre sept. 09 0015

Remarques sur les baux après la loi ALUR
La prescription

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a de l’allure du haut de ses 157 pages…

Si elle concerne de nombreux domaines de l’immobilier à l’urbanisme en passant par la construction, seuls quelques aspects du droit des baux seront évoqués dans les prochaines actualités.

La loi ALUR influe sur la prescription : de cinq ans pour les loyers et charges impayés, la prescription passe à trois ans pour « toutes les actions dérivant d’un contrat de bail », et ce, « à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifié)

En clair : A compter de la date du non-paiement d’une échéance de loyer, d’une provision de charge ou d’une régularisation de charges, par exemple, le bailleur dispose de trois ans pour en réclamer le paiement en justice. Et à l’inverse, le locataire peut faire déclarer prescrite la demande si elle intervient plus de trois ans après, pour autant qu’aucune cause d’interruption de la prescription ne soit intervenue entretemps.

Concernant la revalorisation du loyer selon l’IRL (l’indice de révision des loyers), la prescription passe à un an à compter de la date à laquelle le loyer aurait dû être révisé (en pratique, la date anniversaire du bail).

Plus question pour les bailleurs de laisser passer une revalorisation puis d’en solliciter le paiement rétroactif sur cinq ans.

Un conseil : bailleurs, locataires, soyez vigilants !!

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