Les différentes garanties dues par les constructeurs
Le droit de la construction est complexe, et se situe aux confins d’autres droits, comme le droit des assurances.
Que l’on se trouve dans le cadre d’une VEFA, d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), ou de la rénovation lourde d’un bien, les constructeurs sont tenus à un certain nombre de garanties qui s’enchevêtrent.
Une illustration de cette complexité se trouve dans la mise en jeu des différentes garanties dont les constructeurs sont débiteurs à l’égard du maître d’ouvrage.
Toutes ces garanties sont soumises à une chose : que la réception ait eu lieu (ou qu’elle ait été prononcée judiciairement).
Chronologiquement, c’est la garantie de parfait achèvement qui débute en premier. Elle a pour but de garantir que l’entreprise reprendra les finitions, et défauts mineurs qui auront été relevés par le maître d’ouvrage au moment de la réception (art. 1792-6 du Code Civil)
Elle dure un an.
A défaut d’avoir assigné le constructeur dans le délai d’un an à compter de la réception, tous les désordres, non-finitions, etc ne pourront plus faire l’objet que de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, donc pour faute prouvée.
La garantie biennale de bon fonctionnement, quant à elle, vise à couvrir, pendant deux ans, le bon fonctionnement des éléments d’équipements posés par les constructeurs. (art. 1792-3 du Code Civil)
La garantie contractuelle, quant à elle, concerne les cas de responsabilité de l’entreprise vis-à-vis du maître d’ouvrage (notamment) impliquant une faute de la part de l’entreprise en lien direct avec le préjudice subi. Elle dure cinq ans à compter de la date à laquelle la victime aurait dû avoir connaissance de l’existence de son droit (art. 2224 du Code Civil).
Enfin, la garantie décennale a pour vocation de couvrir les dommages à l’ouvrage les plus importants, puisqu’ils doivent mettre en cause la solidité de l’ouvrage, son caractère propre à destination (le fait que l’on puisse s’en servir tel que c’était prévu au moment de la construction), et la sécurité des personnes. Elle dure dix ans à compter de la réception. (art. 1792-4-1 du Code Civil)
Il convient de préciser que la garantie décennale à laquelle est soumise le constructeur fait l’objet d’une obligation d’assurance (art. L 241-1 du Code Civil), sanctionnée par un délit puni au maximum de 6 mois d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. (art. L 243-3 du Code des Assurances)
L’entreprise est tenue de fournir, dès avant la signature d’un contrat, son attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage.
Souvent confondue avec l’assurance de garantie décennale, existe l’assurance de dommages à l’ouvrage dite « Dommages-Ouvrage », rendue obligatoire dans un certain nombre de cas par l’article L 242-1 du Code des Assurances. Elle vise à préfinancer, sans recherche de garantie, la réparation des désordres décennaux.
Ses délais de mise en œuvre sont très stricts et sanctionnés, allant parfois jusqu’à refuser à l’assureur le droit de dénier sa garantie pour défaut de réponse dans les délais prévus.
Que vous veniez d’acquérir un bien en VEFA, ou que vous ayez fait rénover votre bien, ou que la copropriété ait fait réaliser des travaux lourds, il est important de connaître ces garanties.
Me BOUTTIER vous accompagne pour déterminer quelles garanties pourraient être mises en œuvre, et de quelle manière.
Que l’on se trouve dans le cadre d’une VEFA, d’un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), ou de la rénovation lourde d’un bien, les constructeurs sont tenus à un certain nombre de garanties qui s’enchevêtrent.
Une illustration de cette complexité se trouve dans la mise en jeu des différentes garanties dont les constructeurs sont débiteurs à l’égard du maître d’ouvrage.
Toutes ces garanties sont soumises à une chose : que la réception ait eu lieu (ou qu’elle ait été prononcée judiciairement).
Chronologiquement, c’est la garantie de parfait achèvement qui débute en premier. Elle a pour but de garantir que l’entreprise reprendra les finitions, et défauts mineurs qui auront été relevés par le maître d’ouvrage au moment de la réception (art. 1792-6 du Code Civil)
Elle dure un an.
A défaut d’avoir assigné le constructeur dans le délai d’un an à compter de la réception, tous les désordres, non-finitions, etc ne pourront plus faire l’objet que de la responsabilité contractuelle de l’entreprise, donc pour faute prouvée.
La garantie biennale de bon fonctionnement, quant à elle, vise à couvrir, pendant deux ans, le bon fonctionnement des éléments d’équipements posés par les constructeurs. (art. 1792-3 du Code Civil)
La garantie contractuelle, quant à elle, concerne les cas de responsabilité de l’entreprise vis-à-vis du maître d’ouvrage (notamment) impliquant une faute de la part de l’entreprise en lien direct avec le préjudice subi. Elle dure cinq ans à compter de la date à laquelle la victime aurait dû avoir connaissance de l’existence de son droit (art. 2224 du Code Civil).
Enfin, la garantie décennale a pour vocation de couvrir les dommages à l’ouvrage les plus importants, puisqu’ils doivent mettre en cause la solidité de l’ouvrage, son caractère propre à destination (le fait que l’on puisse s’en servir tel que c’était prévu au moment de la construction), et la sécurité des personnes. Elle dure dix ans à compter de la réception. (art. 1792-4-1 du Code Civil)
Il convient de préciser que la garantie décennale à laquelle est soumise le constructeur fait l’objet d’une obligation d’assurance (art. L 241-1 du Code Civil), sanctionnée par un délit puni au maximum de 6 mois d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. (art. L 243-3 du Code des Assurances)
L’entreprise est tenue de fournir, dès avant la signature d’un contrat, son attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage.
Souvent confondue avec l’assurance de garantie décennale, existe l’assurance de dommages à l’ouvrage dite « Dommages-Ouvrage », rendue obligatoire dans un certain nombre de cas par l’article L 242-1 du Code des Assurances. Elle vise à préfinancer, sans recherche de garantie, la réparation des désordres décennaux.
Ses délais de mise en œuvre sont très stricts et sanctionnés, allant parfois jusqu’à refuser à l’assureur le droit de dénier sa garantie pour défaut de réponse dans les délais prévus.
Que vous veniez d’acquérir un bien en VEFA, ou que vous ayez fait rénover votre bien, ou que la copropriété ait fait réaliser des travaux lourds, il est important de connaître ces garanties.
Me BOUTTIER vous accompagne pour déterminer quelles garanties pourraient être mises en œuvre, et de quelle manière.