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Copropriété et rémunération du syndic

Le 18 mai 2016
Une AG ne peut voter a posteriori la rémunération d'un syndic dont le mandat a été annulé
Nouvelle décision en faveur des copropriétaires, et nouvelle déconvenue (prévisible) pour les syndics. 

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 14 janvier 2016 (14-23898) vient d'apporter une pierre supplémentaire à son édifice relative à la rémunération des syndics, rémunération nécessitant un mandat écrit. 

En l'espèce, le syndic avait vu son mandat annulé antérieurement (sans que l'arrêt ne précise dans quelles circonstances). 

L'Assemblée Générale avait néanmoins voté l'approbation des comptes annuels de la copropriété, comptes qui intégraient les rémunérations du syndic versées en vertu du mandat annulé. 

Un couple de copropriétaires agit en annulation de diverses résolutions, dont celle approuvant les comptes.

Les juges du fonds les déboutent, mais la Cour de Cassation casse l'arrêt d'appel, au motif que le syndic ne peut percevoir de rémunération autre que celle prévue en vertu d'un mandat écrit, et que l'Assemblée générale ne peut se reconnaître débitrice a posteriori, de sommes visant à le rémunérer.

Le mandat ayant fait l'objet d'une annulation, le syndic ne pouvait donc recevoir de rémunération, quelle que soit l'étendue des diligences accomplies.

Dureté de la décision pour le syndic (qui reste néanmoins un professionnel et dont l'un des rôles est bien de sécuriser les opérations de la copropriété, au nombre desquelles, son propre engagement envers cette dernière) rime avec gratuité pour les copropriétaires, qui ont donc bénéficié des diligences du syndic sans, in fine, bourse délier.

Cette décision se situe dans la droite ligne de sa jurisprudence refusant l'application de la gestion d'affaire au bénéfice d'un syndic de copropriété, en vue de se faire rémunérer ses diligences, sans disposer d'un mandat écrit préalable. 
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