Historique
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La prescription et les troubles anormaux du voisinage
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLa prescription : cristallisation d’une situation La prescription est le mécanisme par lequel une situation juridique, à l’issu d’un certain délai, devient définitive et ne peu...
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L’information est-elle toujours due ?
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Actualités du cabinetEn cas de vente, l’on sait que le vendeur est tenu d’une information précontractuelle d’information. La Cour de Cassation est même allée, dans certains cas particuliers, j...
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La réception
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Catégories personnalisées / Construction
Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare, avec ou sans réserve accepter l’ouvrage. Elle est, en tout état... -
Quel(s) recours contre son voisin ?
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Catégories personnaliséesCatégories personnalisées / Troubles anormaux du voisinageLes troubles anormaux du voisinage : les troubles anormaux du voisinage peuvent prendre différentes formes (dégât des eaux, nuisances sonores…). Au départ, issus de l’article 54...
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Travaux de construction et défaut d'assurance
Publié le : 09/04/2022 09 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetJ’ai entrepris des travaux de rénovation/construction, mais je ne dispose pas de l’attestation d’assurance de l’entreprise que j’ai choisie. Que faire ? I – Les deux type...