Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le :
18/02/2025
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11h18
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Droit immobilier / Copropriété
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...