Réception tacite et réception judiciaire

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026

On le sait, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare, avec ou sans réserve, recevoir les travaux des locateurs d’ouvrage (art. 1792-6 du Code Civil)

 

Il est aussi constant que la réception par principe, est expresse et contradictoire (c’est le cas prévu par l’article 1792-6).

 

Mais elle peut aussi être tacite, et constatée comme telle, ou prononcée judiciairement.

 

Comment peut-on se prévaloir de la réception tacite ?

 

Se prévaloir de la réception tacite se fait, en général, devant les tribunaux, lorsque le maître de l’ouvrage prétend avoir réceptionné tacitement l’ouvrage avec ou sans réserve.

 

Il faut que la volonté de recevoir soit non équivoque. (3e Civ. 4 juillet 2024, 23-13038, Inédit)

 

Elle sera constatée lorsque la majeure partie du prix du marché aura été réglée, qu’il y aura eu prise de possession de l’ouvrage et que les contestations des travaux ne seront pas légions ou en tout cas pas dirimantes. (3e Civ. 1 avril 2021, 20-14975, Publié : cas où un maître de l’ouvrage a contesté les travaux et sollicité une expertise judiciaire)

 

La Cour de Cassation vient de juger précisément que la réception tacite peut être constatée, lors d’une instance, en l’absence des locateurs d’ouvrage (qui n’avaient pas été assignés). (3e Civ. 10 septembre 2026, 24-19593 Publié au bulletin)

 

 

Comment faire prononcer la réception judiciaire ?

 

La réception judiciaire, quant à elle, peut être prononcée (avec ou sans réserve) par le juge dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu, et pour un immeuble d’habitation, lorsqu’il est habitable. (3e Civ. 12 octobre 2017, 15-27802, Publié ; 3e Civ. 24 novembre 2016, 15-26090, Publié)

 

Elle est prononcée par le juge à la demande de l’une ou des parties.

 

Cependant, à l’inverse de la réception tacite qui, on vient de le voir, peut être constatée en l’absence des locateurs d’ouvrage, la réception judiciaire, quant à elle, nécessite d’être contradictoire et donc impose la présence des locateurs d’ouvrages concernés au sein de la procédure. (3e Civ. 10 septembre 2026, 24-19593 Publié au bulletin)

Historique

  • Caractère caché des désordres à la réception
    Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
    Catégories personnalisées / Construction
    Pour mettre en jeu la responsabilité décennale, il faut que le désordre éponyme soit  caché à la réception (3e Civ. 2 mars 2022, 20-22636, Inédit ; 3e Civ. 19 septembre 2019, 18...
  • Réception tacite et réception judiciaire
    Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
    Catégories personnalisées / Construction
    On le sait, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare, avec ou sans réserve, recevoir les travaux des locateurs d’ouvrage (art. 1792-6 du Code Civil) Il...
  • Bail d’habitation : Obligation de délivrance et indemnisation
    Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
    Catégories personnalisées / Bail d'habitation
    Obligation de logement décentEn matière de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment tenu d’une obligation de délivrance d’un logement décen...
  • La prescription et les troubles anormaux du voisinage
    Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
    Actualités du cabinet
    La prescription : cristallisation d’une situation La prescription est le mécanisme par lequel une situation juridique, à l’issu d’un certain délai, devient définitive et ne peu...
  • L’information est-elle toujours due ?
    Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
    Actualités du cabinet
    En cas de vente, l’on sait que le vendeur est tenu d’une information précontractuelle d’information.   La Cour de Cassation est même allée, dans certains cas particuliers, j...
<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK