Historique

  • La réception
    Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
    Catégories personnalisées / Construction
    La réception
    Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare, avec ou sans réserve accepter l’ouvrage. Elle est, en tout état...
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