Publié le :
06/02/2026
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Catégories personnalisées / Construction
Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare, avec ou sans réserve accepter l’ouvrage. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement, nous dit le même texte. C’est...
Publié le :
26/01/2026
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Catégories personnalisées
Catégories personnalisées / Troubles anormaux du voisinage
Les troubles anormaux du voisinage : les troubles anormaux du voisinage peuvent prendre différentes formes (dégât des eaux, nuisances sonores…). Au départ, issus de l’article 544 du Code Civil sur la base duquel la Cour de Cassation a développé la...
Publié le :
09/04/2022
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J’ai entrepris des travaux de rénovation/construction, mais je ne dispose pas de l’attestation d’assurance de l’entreprise que j’ai choisie.
Que faire ?
I – Les deux types d’assurance : décennale et responsabilité civile professionnelle
Di...
Publié le :
08/04/2022
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Le dilemme des réserves, de la réception, et de la mise en jeu des garanties.
Nombreux sont les clients qui m’ont interrogé sur la situation suivante.
Ils se trouvent en plein milieu d’un chantier (rénovation lourde ou construction nouvelle)...
Publié le :
17/09/2015
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Remarques sur les baux après la loi ALUR
Réduction du délai de préavis pour le locataire à PARIS
Si la loi ALUR encadre les loyers selon un système qui relève du casse-tête législatif français, pour PARIS, et de nombreuses villes de banlieue p...
Publié le :
14/11/2013
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2013
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Le redevable pécuniaire d’une infraction au code de la route : preuve par tous moyens
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt portant sur les modes de preuves que le prévenu d’une infraction d’excès de vitesse p...
