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Actualités du cabinet

FORFAIT ET TRAVAUX SUPP (3e Civ. 29 mai 2013 n°12-17715)

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013 16h13 16 13
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Marché à forfait et travaux supplémentaire : le retour de la volonté tacite Lorsque l’on conclut un marché de construction à forfait (somme forfaitaire et déterminée ne varietur), l’on s’attend, logiquement, à ce que le montant porté en bas du...
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ACTUALITÉ (3e Civ. 23 mai 2013, travaux et bail)

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013 16h11 16 11
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Un arrêt rendu en matière de bail commercial intéressera les preneurs de baux. Le 23 mai 2013, la Cour de Cassation (3e Civ. 23 mai 2013, n°11-29011) a rappelé que le preneur ne peut se faire rembourser les travaux qu’il a effectué, aux lieu et...
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PRESCRIPTION EN DROIT DES BAUX

Publié le : 19/09/0015 19 septembre sept. 09 0015 16h14 16 14
Actualités du cabinet
Remarques sur les baux après la loi ALUR La prescription La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a de l’allure du haut de ses 157 pages… Si elle concerne de nombreux domaines de l’immobilier à l’urbanisme en passant par la construction, seul...
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