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Actualités du cabinet

ACTUALITÉ (3e Civ. 23 mai 2013, travaux et bail)

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013 16h11 16 11

Un arrêt rendu en matière de bail commercial intéressera les preneurs de baux. Le 23 mai 2013, la Cour de Cassation (3e Civ. 23 mai 2013, n°11-29011) a rappelé que le preneur ne peut se faire rembourser les travaux qu’il a effectué, aux lieu et...

PRESCRIPTION EN DROIT DES BAUX

Publié le : 19/09/0015 19 septembre sept. 09 0015 16h14 16 14

Actualités du cabinet

Remarques sur les baux après la loi ALUR La prescription La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a de l’allure du haut de ses 157 pages… Si elle concerne de nombreux domaines de l’immobilier à l’urbanisme en passant par la construction, seul...

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