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Veille juridique

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 14h40 14 40
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 14h21 14 21
Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'une concernant le gazole non routier (GNR) et l'autre, les délais de paiement de l'administration...

DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 11h49 11 49
Droit commercial / Baux commerciaux
Le DPE bail commercial est un document obligatoire pour tout nouveau bail commercial. Il vous sera demandé dans le cadre d'une vente, mais également d'une location, qu'elle soit commerciale, industrielle ou d'habitation...

Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 17h04 17 04
Droit des assurances
La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale). Celles-ci permettent au maître d’ouvrage d’obtenir la répar...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 13h23 13 23
Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 16h02 16 02
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une ob...
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