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18/11/2026
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La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne...
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17/11/2026
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Servitude de passage : la gêne sérieuse autorise son déplacement
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17/11/2026
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09h36
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés ...
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13/11/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d...
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11/11/2026
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Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires peut permettre l'indemnisation des dommages. Toutefois, certaines clauses contractuelles limitent cette protection, notamm...
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10/11/2026
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriétaire et locataire. Une clause prévoyant une révision périodique suffit-elle à rendre l'augmentation automatique, même lorsque le bailleur ne l'a jamais...
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