Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Publié le :
22/04/2026
22
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04
2026
Source : www.efl.frLa possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre... Lire la suite
Historique
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Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit des assurances
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Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des victimes d’accidents de...Source : www.lemag-juridique.com