Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le :
25/07/2025
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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