Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
Publié le :
17/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était finalement pas tenu à garantie. Lire la suite
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Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était finalement pas tenu à garantie.Source : www.lemag-juridique.com
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