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Veille juridique

Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 09h02 09 02
Droit des assurances
« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel avaient été traitées par l’ANSSI, contre 54 l’année précédente. De son côté, la CNIL a enregistré 5 037 notifications de violation de données en 2021, soit une hausse de...

Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 17h29 17 29
Droit des assurances
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 08h15 08 15
Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 12h44 12 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 17h46 17 46
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...

Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 08h22 08 22
Droit des assurances
Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...
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