Publié le :
10/09/2025
10
septembre
sept.
09
2025
09h40
09
40
Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août 2025, est pris pour l’application des articles L 711-2 et L 711-3 du Code de la construction et de l’habitation...
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
11h14
11
14
Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piéton...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
17h56
17
56
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant les éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant...
Publié le :
03/09/2025
03
septembre
sept.
09
2025
16h23
16
23
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...
Publié le :
03/09/2025
03
septembre
sept.
09
2025
16h15
16
15
Droit immobilier / Baux d'habitation
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encad...
Publié le :
27/08/2025
27
août
août
08
2025
07h08
07
08
Droit immobilier / Copropriété
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation co...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
