Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
13h50
13
50
Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
Publié le :
08/07/2025
08
juillet
juil.
07
2025
12h47
12
47
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
10h57
10
57
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il serait dommage de passer à côté de ces aides. Faisons le point ensemble...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
17h39
17
39
Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
17h26
17
26
Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt...
Publié le :
02/07/2025
02
juillet
juil.
07
2025
16h14
16
14
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
