Publié le :
14/01/2025
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
Publié le :
10/01/2025
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2025
15h21
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours...
Publié le :
08/01/2025
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10h58
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Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts permet une réduction d'impôt pour les investissements réalisés outre-mer, notamment dans des centrales photovoltaïques...
Publié le :
30/12/2024
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2024
15h05
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Droit immobilier / Copropriété
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la même loi, et prévoit que si un copropriétaire ne p...
Publié le :
30/12/2024
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2024
12h40
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trim...
Publié le :
18/12/2024
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2024
09h36
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du parcours par geste sont maintenues, les primes pour les équipements de ch...
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