Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le loyer peut être fixé à la valeur locative et ne bénéficie plus du mécanisme de plafonnement... Lire la suite
Historique
-
Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail d’habitation : Obligation de délivrance et indemnisation
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Catégories personnalisées / Bail d'habitationObligation de logement décentEn matière de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est notamment tenu d’une obligation de délivrance d’un logement décen...
-
La prescription et les troubles anormaux du voisinage
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLa prescription : cristallisation d’une situation La prescription est le mécanisme par lequel une situation juridique, à l’issu d’un certain délai, devient définitive et ne peu...
-
L’information est-elle toujours due ?
Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026Actualités du cabinetEn cas de vente, l’on sait que le vendeur est tenu d’une information précontractuelle d’information. La Cour de Cassation est même allée, dans certains cas particuliers, j...