Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le :
31/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété... Lire la suite
Historique
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des assurances
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