Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Historique

• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction gé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des assurances
  
  La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La prescription et les troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  La prescription : cristallisation d’une situation La prescription est le mécanisme par lequel une situation juridique, à l’issu d’un certain délai, devient définitive et ne peu...
  Lire la suite
• L’information est-elle toujours due ?
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  En cas de vente, l’on sait que le vendeur est tenu d’une information précontractuelle d’information.   La Cour de Cassation est même allée, dans certains cas particuliers, j...
  Lire la suite