Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le :
01/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionner avec précision la nature et le montant des sommes réclamées... Lire la suite
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Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
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La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
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