Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le :
26/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPublié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)... Lire la suite
Historique
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Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...Source : www.efl.fr -
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garan...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit des assurances
Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté, le 15 juin 2026, de nouvelles mesures pour pérenniser le système d'indemnisation des catastrophes n...Source : www.vie-publique.fr -
Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée l...Source : www.gererseul.com -
Paiement indu de l’assureur : la victime n’a pas à restituer les provisions d’indemnisation !
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’un assureur verse une indemnité alors qu’il n’était finalement pas tenu à garantie.Source : www.lemag-juridique.com