DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Historique

• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
  Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des assurances
  
  Des feux de forêt de grande ampleur ont entraîné l’évacuation de centaines de milliers de personnes en France. Les victimes des incendies qui touchent la Gironde, les Landes et...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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