Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Historique

• Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation se prononce sur les effets, au regard de la prescription biennale, d’une expertise ordonnée avant t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• La réception
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Catégories personnalisées / Construction
  
  Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare, avec ou sans réserve accepter l’ouvrage. Elle est, en tout état...
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• Quel(s) recours contre son voisin ?
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Catégories personnalisées

  Catégories personnalisées / Troubles anormaux du voisinage
  Les troubles anormaux du voisinage : les troubles anormaux du voisinage peuvent prendre différentes formes (dégât des eaux, nuisances sonores…). Au départ, issus de l’article 54...
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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