L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
Publié le :
08/04/2026
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04
2026
Source : www.weka.frIl appartient à l’assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par le Code des assurances, de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré... Lire la suite
Historique
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L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des assurances
Il appartient à l’assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par le Code des assurances, de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré...Source : www.weka.fr
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit des assurances
La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des assurances
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf e...Source : www.lemag-juridique.com -
L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des assurances
En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et précise, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite aucune in...Source : www.lemag-juridique.com -
« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre assurance vie à partir de là. 70...Source : www.moneyvox.fr