Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Historique

• La prescription et les troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  La prescription : cristallisation d’une situation La prescription est le mécanisme par lequel une situation juridique, à l’issu d’un certain délai, devient définitive et ne peu...
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• L’information est-elle toujours due ?
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  En cas de vente, l’on sait que le vendeur est tenu d’une information précontractuelle d’information.   La Cour de Cassation est même allée, dans certains cas particuliers, j...
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• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Serv...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité...
  Source : www.aefinfo.fr
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