Historique

• Caractère caché des désordres à la réception
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Catégories personnalisées / Construction
  Pour mettre en jeu la responsabilité décennale, il faut que le désordre éponyme soit  caché à la réception (3e Civ. 2 mars 2022, 20-22636, Inédit ; 3e Civ. 19 septembre 2019, 18...
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• Réception tacite et réception judiciaire
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Catégories personnalisées / Construction
  On le sait, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare, avec ou sans réserve, recevoir les travaux des locateurs d’ouvrage (art. 1792-6 du Code Civil) Il...
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• La réception
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Catégories personnalisées / Construction
  
  Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare, avec ou sans réserve accepter l’ouvrage. Elle est, en tout état...
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