Caractère caché des désordres à la réception
Pour mettre en jeu la responsabilité décennale, il faut que le désordre éponyme soit caché à la réception (3e Civ. 2 mars 2022, 20-22636, Inédit ; 3e Civ. 19 septembre 2019, 18-19918, Inédit ; ou que son ampleur n’ait pu être déterminée dès la réception s’il a été réservé, voir : 3e Civ. 25 mai 2023, 22-10734, Inédit à l’occasion duquel la Cour de Cassation juge que les désordres réservés étaient prévisibles dans leur évolution et leurs conséquences).
L’on sait qu’à défaut de réserver les désordres visibles, la réception opère un effet de purge, ce qui signifie que l’on ne peut plus rien demander à ce titre. (3e Civ. 9 octobre 1991, 87-18.226, Bul. Civ. III 231 ; 3e Civ. 27 mai 2021, 19-16657, Inédit)
Mais la question s’est posée de savoir en la personne de qui le caractère occulte doit être apprécié.
Une jurisprudence constante et plus que trentenaire rappelle que le caractère occulte s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage. (3e Civ. 20 octobre 1993, 91-11.059, Bul. Civ. III 122 ; 3e Civ. 17 novembre 1993, 92-11.026, Bul. Civ. III 146 : même si l’architecte est mandaté pour procéder à la réception)
Elle indique aussi qu’il faut prendre en compte les compétences personnelles du maître d’ouvrage pour apprécier le caractère occulte du désordre. (3e Civ. 29 juin 2022, 21-18304, Inédit)
Tout récemment, la Cour de Cassation a précisé que l’appréciation des compétences personnelles du maître d’ouvrage, s’agissant d’une personne morale, s’appréciait par son objet social ou ses activités, mais pas en la personne de son représentant légal. (3e Civ. 8 octobre 2026, 24-16253, Publié)
C’est une précision bienvenue qui, à notre connaissance, n’avait pas encore été apportée et est de nature à apporter une certaine sécurité juridique.
Historique
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