Historique
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise e...Source : www.lemag-juridique.com -
L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de l’assureur à l’indemniser. Le...Source : www.lemag-juridique.com -
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...Source : www.efl.fr -
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garan...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation des catastrophes naturelles : quelle assurabilité ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit des assurances
Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté, le 15 juin 2026, de nouvelles mesures pour pérenniser le système d'indemnisation des catastrophes n...Source : www.vie-publique.fr