Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le :
13/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques. À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises devront détenir un signe de qualité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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Assurance copropriété : l'inoccupation d'un local peut-elle exclure la garantie ?
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des assurances
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