La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le :
30/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comC’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son client, réclamait à l’assureur le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue en cas de retard de paiement entre professionnels... Lire la suite
Historique
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La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son clie...Source : www.lemag-juridique.com
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Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à la charg...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance-vie en juillet : ralentissement passager ou vrai changement de cap ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
Après plusieurs mois de forte progression, l’assurance vie montre quelques signes de ralentissement. Si les chiffres de juillet 2026 restent solides, la dynamique apparaît désor...Source : www.previssima.fr -
« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'il n'était plus intéressant de verser sur votre assurance vie à partir de là. 70...Source : www.moneyvox.fr -
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la règle selon laquell...Source : www.amf-france.org