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Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 13h05 13 05
Droit immobilier / Droit de la construction
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 13h54 13 54
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...
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Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 10h35 10 35
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En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des nouvelles règles introduites par la loi dite « Lemoine », qui permet ...
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Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 13h51 13 51
Droit des assurances
Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du co...
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