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Droit de la construction

Droit immobilier

Droit des assurances

Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 17h56 17 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-trai...

Assurance copropriété : l'inoccupation d'un local peut-elle exclure la garantie ?

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 09h39 09 39
Droit des assurances
Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires peut permettre l'indemnisation des dommages. Toutefo...

Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 09h51 09 51
Droit immobilier
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superf...

Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 13h26 13 26
Droit des assurances
Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit que l’assureur peut refuser sa...
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