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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 12h29 12 29
Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le synd...
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Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 18h01 18 01
Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 se...
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La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 17h06 17 06
Droit des assurances
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son clie...
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Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 15h58 15 58
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...
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