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DERNIÈRES ACTUALITÉS

La prescription et les troubles anormaux du voisinage

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 16h53 16 53
Actualités du cabinet
La prescription : cristallisation d’une situation La prescription est le mécanisme par lequel une situation juridique, à l’issu d’un certain délai, devient définitive et ne peu...
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L’information est-elle toujours due ?

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 16h26 16 26
Actualités du cabinet
En cas de vente, l’on sait que le vendeur est tenu d’une information précontractuelle d’information.   La Cour de Cassation est même allée, dans certains cas particuliers, j...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 18h34 18 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Serv...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 09h05 09 05
Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M...
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