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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 17h22 17 22
Droit des assurances
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de responsa...
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 13h14 13 14
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans...
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 17h10 17 10
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
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Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 14h22 14 22
Droit des assurances
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir...
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