Droit de l'immobilier

1e acquisition, location, vie en copropriété…toutes ces situations quotidiennes sont régies par le droit.

De l’acquisition à la vente d’un bien, de la signature du bail à celle de l’état des lieux de sortie, de la décision de solliciter une autorisation à l’envoi du projet de résolution, l’assistance d’un avocat peut parfois s’avérer nécessaire.

De l’acquisition à la vente d’un bien immobilier

La première acquisition est souvent très excitante, mais peut parfois s’avérer semée d’embûche, comme toute autre d’ailleurs.

De la signature de la promesse de vente, à la réitération par acte authentique, peuvent se dresser des conditions suspensives, des délais de levée d’option, et autres règles souvent méconnues.

Après l’achat, des questions peuvent se poser :
  • Découverte d’un problème : est-ce un vice caché ?
  • Infiltrations en toiture : sommes-nous dans le délai décennal ?
  • Des travaux sont à réaliser, quelles autorisations solliciter ? quel∙le∙s intervenant∙e∙s contacter ? quels contrats ou devis signer ? quelles assurances vérifier ?
Dans toutes ces situations, Me BOUTTIER vous accompagne pour déterminer au mieux les règles applicables et les possibilités d’action.
 

De la signature du bail à celle de l’état des lieux de sortie

La pression immobilière dans un certain nombre de grandes mais aussi de villes moyennes change parfois la location un parcours du combattant pour les locataires, mais aussi pour les bailleurs.
  • Dans un contrat de bail, quelles sont les clauses admissibles, celles prohibées ?
  • Le propriétaire bailleur peut-il entrer chez moi quand il veut ?
  • Quelles sont les charges récupérables ?
  • Le loyer peut-il varier, et dans quelles conditions ?
  • Le locataire n'a pas réglé deux mois de loyer, que va-t-il se passer ?
  • L’état des lieux de sortie n’a pas été rédigé, quelles sont les conséquences d’une telle omission ?
  • Et le dépôt de garantie, qu’advient-il ?
Que ce soit pour vous expliquer vos droits et vous rappeler vos obligations, ou pour défendre vos intérêts dans un contexte conflictuel, Me BOUTTIER vous accompagne pour défendre vos intérêts.
 

La vie en copropriété

Selon l’INSEE (statistiques 2017, https://www.insee.fr/fr/statistiques/3303460?sommaire=3353488), 57 % des habitant∙e∙s en France vivent en maison individuelle.

Néanmoins, la vie en copropriété représente donc potentiellement 43 % de la population.

Que l’on soit propriétaire ou locataire, la vie en copropriété implique certaines contraintes.

De l’interdiction par le règlement de copropriété d’exposer des vêtements qui sèchent son sur balcon, aux troubles anormaux du voisinage et autre dégâts des eaux, en passant par les questions de répartition des charges, et de résolutions votées, la vie en copropriété réserve moults aventures.

Que ce soit pour comprendre la rédaction du règlement de copropriété, ou pour contester une assemblée générale, pour mettre à l’ordre du jour une résolution, ou faire en sorte qu’un dégât des eaux reçoive l’indemnisation qu’il mérite, Me BOUTTIER vous accompagne dans les situations relatives à la copropriété.

L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement loca...

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modif...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préju...

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L...

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK