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Actualités du cabinet

Travaux de construction et défaut d'assurance

Publié le : 09/04/2022 09 avril avr. 04 2022 16h10 16 10
Actualités du cabinet
J’ai entrepris des travaux de rénovation/construction, mais je ne dispose pas de l’attestation d’assurance de l’entreprise que j’ai choisie. Que faire ?   I – Les deux types d’assurance : décennale et responsabilité civile professionnelle Di...

Le dilemme des réserves

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022 16h05 16 05
Actualités du cabinet
Le dilemme des réserves, de la réception, et de la mise en jeu des garanties. Nombreux sont les clients qui m’ont interrogé sur la situation suivante. Ils se trouvent en plein milieu d’un chantier (rénovation lourde ou construction nouvelle)...

RÉDUCTION DU DELAI DE PRÉAVIS POUR LE LOCATAIRE A PARIS

Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015 16h15 16 15
Actualités du cabinet
Remarques sur les baux après la loi ALUR Réduction du délai de préavis pour le locataire à PARIS Si la loi ALUR encadre les loyers selon un système qui relève du casse-tête législatif français, pour PARIS, et de nombreuses villes de banlieue p...

REDEVABLE PECUNIAIRE ET PREUVE (Crim. 29 mai 2013 n°12-85303)

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013 16h13 16 13
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Le redevable pécuniaire d’une infraction au code de la route : preuve par tous moyens La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt portant sur les modes de preuves que le prévenu d’une infraction d’excès de vitesse p...

FORFAIT ET TRAVAUX SUPP (3e Civ. 29 mai 2013 n°12-17715)

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013 16h13 16 13
Actualités du cabinet
Marché à forfait et travaux supplémentaire : le retour de la volonté tacite Lorsque l’on conclut un marché de construction à forfait (somme forfaitaire et déterminée ne varietur), l’on s’attend, logiquement, à ce que le montant porté en bas du...

ACTUALITÉ (3e Civ. 23 mai 2013, travaux et bail)

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013 16h11 16 11
Actualités du cabinet
Un arrêt rendu en matière de bail commercial intéressera les preneurs de baux. Le 23 mai 2013, la Cour de Cassation (3e Civ. 23 mai 2013, n°11-29011) a rappelé que le preneur ne peut se faire rembourser les travaux qu’il a effectué, aux lieu et...
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