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Construction: responsabilité du géomètre-expert

Responsabilité du géomètre-expert pour défaut de conseil

Construction: l'immeuble en surplomb

Parce que la construction au-dessus de la parcelle d'autrui est prohibée (I), la responsabilité du géomètre-expert est engagée pour ne pas avoir attiré l'attention de son client, professionnel, sur ce point (II). 

I - La construction au-dessus de la parcelle d'autrui

L'acte de construction implique un certain nombre de risques, au nombre desquels, l'éventualité que la construction projetée n'empiète ou ne surplombe la parcelle voisine. 

Tel était le cas dans l'affaire que la Cour de Cassation a eu à juger, à l'occasion desquels un professionnel de l'immobilier, maître d'ouvrage, acquiert un immeuble et le soumet au régime de la copropriété, après y avoir réalisé certains travaux. 

Cependant, le premier étage de l'immeuble se trouve situé au-dessus de la parcelle voisine, ce qui ne saurait s'imaginer. 

Sur recours des voisins, le promoteur assigne en garantie le géomètre-expert, considérant qu'il a commis une faute pour ne pas avoir attiré son attention sur le risque de surplomb qui s'est réalisé. 

II - La responsabilité du géomètre-expert

La Cour de Cassation juge, en se retranchant derrière l'appréciation souveraine des faits, que la Cour d'Appel a pu juger que la responsabilité du géomètre-expert était engagée pour défaut de conseil à l'égard du promoteur, nonobstant la qualité de professionnel de l'immobilier de ce dernier. 

Plus généralement, la jurisprudence de la Cour de Cassation tend à faire supporter aux divers intervenants à l'acte de construire, une responsabilité fondée sur le devoir de conseil de plus en plus importante, qu'elle concerne les architectes (3e Civ. 7 janvier 2016, 14-24777, Publié; 3e Civ. 15 octobre 2015, 14-24553, Bul. Civ. III 278), les notaires (1e Civ. 3 mai 2018, 16-20419, En cours de publication), les diagnostiqueurs (3e Civ. 8 décembre 2016, 15-20497, en cours de publication)...peu important la qualité de profane ou non du client. 

3e Civ. 6 juin 2019, 18-14547, En cours de publication

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