Publié le :
13/03/2026
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La prescription : cristallisation d’une situation
La prescription est le mécanisme par lequel une situation juridique, à l’issu d’un certain délai, devient définitive et ne peut plus être contestée.
L’on peut différencier la prescription acqui...
Publié le :
13/03/2026
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En cas de vente, l’on sait que le vendeur est tenu d’une information précontractuelle d’information.
La Cour de Cassation est même allée, dans certains cas particuliers, jusqu’à imposer au vendeur de s’informer sur les besoins de son acquére...
Publié le :
06/02/2026
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Catégories personnalisées / Construction
Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare, avec ou sans réserve accepter l’ouvrage. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement, nous dit le même texte. C’est...
Publié le :
26/01/2026
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Catégories personnalisées
Catégories personnalisées / Troubles anormaux du voisinage
Les troubles anormaux du voisinage : les troubles anormaux du voisinage peuvent prendre différentes formes (dégât des eaux, nuisances sonores…). Au départ, issus de l’article 544 du Code Civil sur la base duquel la Cour de Cassation a développé la...
Publié le :
09/04/2022
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J’ai entrepris des travaux de rénovation/construction, mais je ne dispose pas de l’attestation d’assurance de l’entreprise que j’ai choisie.
Que faire ?
I – Les deux types d’assurance : décennale et responsabilité civile professionnelle
Di...
Publié le :
08/04/2022
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16h05
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Le dilemme des réserves, de la réception, et de la mise en jeu des garanties.
Nombreux sont les clients qui m’ont interrogé sur la situation suivante.
Ils se trouvent en plein milieu d’un chantier (rénovation lourde ou construction nouvelle)...
